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[tab_item title=”Droit civil”]


L’option, la condition, le terme et la substitution
Effets civils et fiscaux sur l’organisation et la transmission d’un patrimoine

12 octobre 17
Collectif

Pour un civiliste, il est usuel, voire banal, de rédiger des conventions ou des écritures testamentaires assorties d’une condition, ou d’un terme, suspensif ou résolutoire.
Il en va de même des options, qui peuvent d’ailleurs être conférées sous condition ou à terme, même de décès.Les substitutions permettent, quant à elles, de modaliser des droits conventionnels ou légaux : on songe, par exemple, aux clauses d’accroissement ou de tontines, au droit de retour successoral, au rapport d’une donation et aux substitutions créées par la stipulation de residuo. On songe aussi aux facultés d’annulation, résolution ou résiliation de certaines opérations civiles.Tous ces instruments juridiques peuvent donc s’avérer très opportuns, au plan civil, pour structurer et transmettre un patrimoine, via des donations, et plus largement, dans des perspectives successorales. Toutefois, la fiscalité de ces techniques contrarie souvent les objectifs civils poursuivis, et peut s’avérer lourde pour le titulaire du patrimoine, ou ses héritiers.
L’ambition de cet ouvrage est de faire le point sur ces techniques, tant en droit civil qu’en droit fiscal, de manière à mieux appréhender les territoires communs et les lignes de rupture entre les raisonnements civils et fiscaux.
Les auteurs, tous spécialistes de ces matières, les analysent sous un angle pratique, successivement en droit civil et en droit fiscal.
 

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La réforme du droit civil des successions et des libéralités
Commentaire pratique de la loi du 31 juillet 2017

30 septembre 17
Philippe De Page

La modernisation du système successoral belge, en grande partie issu du Code civil de 1804, était devenue indispensable, car celui-ci était axé sur la descendance légitime, la fortune immobilière et la protection du patrimoine familial en vue de sa transmission en nature aux héritiers réservataires.
À notre époque, de nouveaux paramètres doivent être pris en compte : la famille est le plus souvent recomposée ; la fortune est essentiellement mobilière, et la composition des patrimoines beaucoup plus fluctuante – voire volatile – que par le passé. Si les parents restent, pour l’essentiel, préoccupés par la transmission de leur patrimoine à leurs enfants, et par l’égalité entre ces derniers, il n’en demeure pas moins que l’équilibre généralement recherché ne passe désormais plus par une égalité dans la nature des biens transmis aux uns et aux autres, mais par une égalité économique. La possibilité de prévenir des conflits familiaux par la conclusion de pactes successoraux correspond, aussi, aux souhaits de la plupart des citoyens. 

La loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2017, rencontre toutes ces préoccupations, et constitue donc une véritable (r)évolution de notre droit civil des successions, pour l’adapter à la famille du XXIe siècle. 

Les auteurs se livrent, dans le présent ouvrage, à un commentaire critique, article par article, de cette loi, et comparent chacune des nouvelles dispositions aux règles existantes – qui continueront à régir, pendant quelque temps encore, la liquidation des successions. Ils analysent également l’impact des nouvelles dispositions sur la liquidation civile des successions, et sur la programmation d’une transmission patrimoniale.

Le lecteur trouvera aussi dans cet ouvrage une sélection de travaux parlementaires, une table de concordance entre les dispositions anciennes et nouvelles, ainsi que le texte coordonné (coordination officieuse) des articles concernés du Code civil.

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Précis de droit des biens

15 septembre 2017
Nicolas Bernard

Ce Précis de droit des biens vise un public composé aussi bien de praticiens et d’académiques que d’étudiants. Sans prétendre à l’exhaustivité (doctrinale notamment), il entend offrir un point de vue synoptique sur la matière, tout en veillant à assurer une présentation aussi condensée et accessible que possible, (nombreuses) illustrations jurisprudentielles à l’appui.
Entre autres spécificités de cet ouvrage, la figure de la propriété fonction sociale reçoit ici de substantiels développements. Par ailleurs, une part belle est réservée aux applications contemporaines de certains droits réels, emphytéose et superficie en tête : la ville de Louvain-la-Neuve, la commune d’Etterbeek et les montages immobiliers fondés sur les techniques de démembrement de la propriété. Riches d’enseignements pour la discipline du droit des biens, ces particularités et expériences justifient amplement l’examen approfondi qui leur est consacré, dans la septième partie de l’ouvrage, mise à jour à la suite des changements apportés par la loi du 25 avril 2014.
Pour le reste, l’ouvrage s’articule autour d’une épine dorsale classique. La notion de biens sera ainsi analysée dans un premier temps, suivie de la matière de la propriété et ensuite des droits réels démembrés (usufruit, usage, habitation, superficie, emphytéose et servitude). Toutefois, parce qu’il constitue le reflet autant que l’antichambre de la propriété (et, plus largement, de tout droit réel), le concept protéiforme de possession bénéficiera d’un éclairage renforcé tout au long de ce Précis et, du reste, sera abordé en prélude du droit de propriété.
Au final, ces droits réels – qu’on a sur nos biens – donnent la mesure, par leur diversité, de la complexité de notre rapport au monde qui nous entoure. Pluriels, nos besoins requièrent des mécanismes juridiques adaptés. Telle est la richesse de la matière du droit des biens.

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Les copropriétés
Actualités jurisprudentielles et bilan de 5 années de pratique de la loi du 2 juin 2010

22 février 2016
Laurent Barnich (sous la direction de)

Le présent ouvrage, consacré aux copropriétés, s’articule autour de deux axes de réflexion.
D’une part, les évolutions récentes de la jurisprudence en matière de copropriété en général retiennent l’attention. Vincent Defraiteur analyse ainsi la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2013 sur l’application de l’article 815 du Code civil sur les indivisions volontaires, qui amène à repenser la classification traditionnelle des copropriétés. Dans la suite de ce questionnement, Sophie Boufflette s’interroge sur la pratique des conventions de copropriété, soit volon- taire, soit forcée, dérogatoire au régime des articles 577-3 et suivants du Code civil. Martine Wahl et Éric Riquier s’arrêtent enfin sur quelques éléments traditionnels des statuts-types récemment critiqués par la jurisprudence.

D’autre part, sont analysées plusieurs questions ayant trait à l’intégration de la réforme apportée par la loi du 2 juin 2010 dans la pratique des copropriétés des immeubles bâtis. Martine Wahl et Éric Riquier continuent leur analyse sur le contenu et la portée des statuts de copropriété, notamment leur adaptation suite à la réforme et les sanctions de la méconnaissance de la loi. Matthieu Van Molle pointe quelques éléments de la transmission du lot privatif, dont les informations à produire par le vendeur, le recouvrement des arriérés de charges de ce dernier. Pascale Lecocq et Arianne Salvé, enfin, analysent plusieurs questions relatives aux associations partielles. L’ouvrage se clôture par un modèle d’acte de base déroga- toire proposé par Matthieu Van Molle et est complété par des modèles accessibles en ligne, notamment des statuts de copropriété avec ou sans association partielle, proposés par Louis-Philippe Marcelis.

Cet ouvrage est destiné aux notaires, avocats, magistrats, juristes d’entreprise et syndics.

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Cour constitutionnelle et droit familial

15 septembre 15
Nathalie Massager (sous la direction de)

Le droit est une matière qui évolue au gré des lois nouvelles. Mais au même titre que la loi, un arrêt de la Cour constitutionnelle modifie le droit applicable.

Le juriste de droit familial se doit de maîtriser l’outillage intellectuel propre à sa profession. Il sait que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle a un impact, en temps réel, sur la matière qu’il pratique.
Le nombre des arrêts et leur portée parfois très claire, mais parfois plus subtile sur les textes de droit positif, font peser sur le praticien une responsabilité importante.

Cet ouvrage propose un tour d’horizon exhaustif des arrêts prononcés dans chacun des domaines du droit familial : nom, filiation, adoption, parenté et conditions du mariage, cohabitation légale, régimes matrimoniaux, successions et droit fiscal familial.

Il est conçu sur la base d’un dialogue interactif entre l’auteur qui analyse le sens des arrêts et un spécialiste de la jurisprudence constitutionnelle qui aide à identifier et comprendre la technique utilisée, la valeur de la voie procédurale choisie, les notions dégagées ou encore les enseignements à en tirer. Monsieur Paul Martens, président émérite de la Cour constitutionnelle, ainsi que Mesdames Anne Rasson-Roland et Marie-Françoise Rigaux, toutes deux référendaires à celle-ci, enrichissent de la sorte l’exposé par un éclairage destiné à mieux comprendre le droit constitutionnel de la famille.
Cet ouvrage offre ainsi l’occasion aux praticiens de mettre à jour leur connaissance du droit, tout en dégageant des perspectives concrètes.

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 48,00€* au lieu de 96,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

Les recompositions familiales
Les nouveaux enjeux de la parentalité et de la filiation

15 juin 2015
Nicole Gallus (sous la direction de)

La multiplication des recompositions familiales bouleverse le concept de parenté et conduit à une interrogation sur l’organisation d’un statut de parentalité permettant de dissocier, fût-ce partiellement, l’exercice de l’autorité parentale et la filiation.

Dans cet ouvrage, des juristes, psychologues, sociologues et anthropologues examinent les particularités de la parenté, de la parentalité et de la filiation dans ces situations en analysant l’évolution des institutions et en développant notamment la notion d’intérêt de l’enfant en justice ainsi que l’adoption intrafamiliale.

L’examen conceptuel est complété par un éclairage clinique pratique sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’organisation de l’hébergement des enfants et la place des beaux-parents.
Cet ouvrage propose ainsi une approche interdisciplinaire approfondie du phénomène des recompositions familiales.

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 32,50€* au lieu de 65,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

Le conflit familial
Ses répercussions dans toutes les branches de droit

28 mai 15
Collectif

Cet ouvrage, issu d’une après-midi d’étude organisée par la Conférence du jeune barreau de Mons le 21 mai 2015, offre une analyse transversale du conflit familial. Experts académiques, avocats et magistrats envisagent ainsi les répercussions de ce dernier dans toutes les branches du droit.
Droit judiciaire, droit commercial, droit des saisies, droit fiscal et droit pénal sont tour à tour examinés.

Parmi les nombreuses questions abordées, se trouvent notamment :
– la création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse ;
– l’impact de la qualité de commerçant d’un époux en cas de séparation ou de divorce ;
– la problématique du recouvrement des pensions alimentaires et des frais extraordinaires ;
– l’abattement fiscal pour enfants à charge ;
– les infractions pénales en matière d’abandon de famille.

Cet ouvrage intéressera tous les professionnels amenés à intervenir dans le cours d’un conflit familial.

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 38,00€* au lieu de 76,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

Les entités de gestion et de transmission patrimoniales
Aspects civils et fiscaux

6 novembre 14
Collectif

Pour gérer et transmettre un patrimoine, il peut s’avérer judicieux, tant au plan civil qu’au plan fiscal, de mettre en place des entités patrimoniales telles que la fondation privée ou la société de droit commun, voire de recourir à des formes étrangères comme la société civile immobilière de droit français ou la fondation de droit luxembourgeois. 

En effet, la fondation privée peut avoir pour objectif de gérer et transférer certains éléments du patrimoine familial pour éviter leur morcellement ou la vente après le décès du propriétaire, comme pour transférer une entreprise. 

Dans le même esprit, la société de droit commun crée une indivision organisée, qui peut être utilisée pour transférer un patrimoine, tout en permettant au donateur de conserver, au travers la gestion de la société, le contrôle des biens transmis. Elle permet aussi d’associer progressivement les descendants à la gestion du patrimoine familial. 

Pour tous ceux qui possèdent un immeuble en France, la société civile immobilière de droit français offre, elle aussi, des opportunités fiscales et civiles de transmission à des fins successorales. 
Quant à la fondation luxembourgeoise – en devenir –, elle constitue la forme la plus aboutie civilement et fiscalement de la fondation privée, dont il conviendrait de s’inspirer pour dynamiser la fondation privée belge. 

Les auteurs, spécialistes de la matière, effectuent un examen approfondi de toutes ces structures, fiscalement avantageuses et civilement flexibles, qui mériteraient assurément d’être plus souvent utilisées en pratique et mettent à disposition du lecteur des modèles d’actes. L’ouvrage s’adresse donc à tous ceux – avocats, notaires ou autres conseillers patrimoniaux – qui sont amenés à assister leurs clients dans le cadre de la structuration de leur patrimoine, en vue de sa gestion et de sa transmission aux générations 

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 41,00€* au lieu de 82,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

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[tab_item title=”Droit fiscal”]

L’optimalisation fiscale et financière du patrimoine immobilier

16 mars 2017
Collectif

Investir dans l’immobilier n’est pas chose facile : se pose en effet la question du choix de la structure juridique la plus adéquate pour détenir un immeuble en tenant compte de la situation patrimoniale et familiale de l’investisseur et des conséquences civiles et fiscales qui découlent de chacune des options. La localisation de l’immeuble importe également, au regard des considérations fiscales propres à chacune des régions du pays et de celles qui prévalent lorsque l’immeuble est situé en dehors du territoire belge.

Cette réflexion se complexifie lorsqu’il y a lieu d’ajouter, dans certains cas, le caractère professionnel de l’immeuble ou la perspective de transmettre, du vivant ou après la mort, le patrimoine immobilier à ses successibles.

Enfin, l’investisseur peut, depuis une vingtaine d’années, diversifier ses choix en ayant recours aux instruments financiers de type « briques-papier » (SICAFI, SIR, FIIS…) qui sont autant d’alternatives à l’investissement immobilier classique. 

Dans cet ouvrage, sept experts réputés se sont penchés sur cette thématique et y apportent des réponses claires et pertinentes.

Ils répondent notamment aux questions suivantes :
– Comment mettre en place une structure de démembrement de propriété fiable sur le plan civil et fiscalement attractive tenant compte de la position récente de l’administration fiscale ? 
– Comment planifier une succession à la lumière des dernières mesures régionales ? Avec quelles spécificités pour ceux qui possèdent un immeuble à l’étranger ?
– Comment la constitution d’une société immobilière permet-elle de réduire le coût fiscal d’une transmission du patrimoine ?
– Quelles sont les implications, en matière de T.V.A., des ventes de bâtiments ou des constitutions de droits réels sur des bâtiments ? À quel régime fiscal doit être soumise l’opération portant sur le terrain attenant ?
– Quelles sont les conséquences fiscales et patrimoniales de la détention d’un immeuble en France ?
– Quels sont les avantages d’investir dans une SICAFI, une SIR, un Fonds d’Investissement Immobilier Spécialisé ?

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 49,00 €* au lieu de 98,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

Transmettre son patrimoine professionnel

16 décembre 16
Collectif

Pour le titulaire d’une profession libérale, le commerçant, l’artisan, l’agriculteur ou l’industriel, la transmission de son patrimoine professionnel revêt une importance toute particulière.
Aux plans civil et commercial, les modalités de la cession – à titre onéreux ou gratuit – du patrimoine professionnel doivent être soigneusement organisées, tant pour favoriser sa transmission harmonieuse que pour assurer la protection du cédant. L’impact fiscal du mode de cession retenu (droits d’enregistrement, droits de succession, impôts des personnes physiques, impôts des sociétés ou TVA) doit aussi être analysé.

Pour atteindre ces objectifs, le titulaire de la profession devra, au préalable, organiser judicieusement toute la structure de la négociation, en vue de la cession. Il est donc essentiel qu’il en ait une vision globale.

L’objectif du présent ouvrage est de passer en revue les différents types de cession du patrimoine professionnel et leurs multiples incidences fiscales. Il analyse également le statut de ce patrimoine au regard du droit des régimes matrimoniaux et de la loi successorale civile, car ceux-ci peuvent révéler quelques pièges.

Tous les thèmes abordés ont été confiés à des spécialistes de ces matières, qui les analysent sous un angle pratique, afin d’identifier les diverses problématiques et de proposer des solutions susceptibles de les rencontrer. Cet ouvrage s’adresse dès lors à tous ceux – avocats, notaires ou autres conseillers – dont le métier consiste à assister le cédant à l’occasion de la transmission de son patrimoine professionnel

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 47,00 €* au lieu de 94,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

Acquisitions, fusions et réorganisations de sociétés – 2e édition

27 septembre 16
Thierry Blockerye

Le présent ouvrage est une mise à jour de l’édition parue en 2012. Il s’adresse aux étudiants et praticiens qui désirent se former ou se spécialiser dans le domaine des acquisitions et fusions, une matière complexe mais très intéressante nécessitant des connaissances approfondies en droit des sociétés, droit comptable et droit fiscal (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents sociétés, TVA et droits d’enregistrement).

Tout comme la précédente édition, l’ouvrage fait un tour d’horizon systématique de la matière et analyse tour à tour les dispositions fiscales régissant les acquisitions d’actifs ou de sociétés, la réconciliation des fonds propres fiscaux avec les fonds propres comptables, le rachat d’actions propres, les fusions, scissions, apports de branche d’activité et d’universalité, les transferts de siège social et les autres formes de transferts. L’approche est pratique et accompagnée de nombreux exemples d’application.

Les aspects transfrontaliers sont analysés en profondeur ainsi que l’influence des dispositions anti-abus sur certaines formes de réorganisation. L’ouvrage reprend enfin la position de la doctrine, de la jurisprudence et du Service des décisions anticipées sur les opérations de restructuration nationales et transfrontalières.

La nouvelle édition de cet ouvrage commente les nombreuses évolutions fiscales qui ont impacté cette matière, dont notamment :
• l’augmentation du précompte mobilier à 27 % pour les dividendes ordinaires, les bonis de rachat et les bonis de liquidation ;
• la possibilité de créer des réserves de liquidation moyennant paiement d’une taxe unique de 10 % ;
• l’introduction d’une taxation des plus-values sur actions à 0,412 % pour les grandes sociétés ;
• la création des fonds d’investissement immobilier spécialisé (FIIS) et la soumission, pour les sociétés qui se transforment en FIIS, des plus-values immobilières à l’exit tax ;
• l’exonération fiscale des fusions ou réorganisations entre sociétés immobilières réglementées (SIR) et FIIS ;
• le retrait de l’Avis 126/17 de la CNC concernant les acquisitions à titre gratuit ou partiellement gratuit, et ses conséquences ;
• la prise en compte des décisions administratives et décisions du SDA concernant le domaine des acquisitions et fusions.

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 67,50 €* au lieu de 135,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

Les écritures testamentaires

12 avril 16
Collectif

Dernier acte d’une transmission patrimoniale, le testament vient, en quelque sorte, en couronner l’organisation. 
Sa préparation est essentielle : elle impose qu’un dialogue approfondi se noue préalablement entre le professionnel, chargé de la transcription des volontés testamentaires, et le testateur, afin de retracer l’histoire patrimoniale de ce dernier. Cet historique est indispensable à la rédaction de clauses adaptées à ses souhaits, mais aussi appropriées, en tenant compte des instruments juridiques précédemment mis en place.

Dans le même esprit, la détermination de la composition de la famille du testateur est également importante : on songe, à cet égard, au sort du conjoint survivant, spécialement de secondes noces, ou aux personnes incapables ou vulnérables de la famille.
À l’heure de l’internationalisation de la famille et de son patrimoine, le nouveau règlement européen offre des perspectives auxquelles il convient également d’être attentif.

Enfin, et même si elle ne doit pas être déterminante dans le choix des dispositions de dernières volontés, la fiscalité successorale doit être bien maîtrisée, afin de permettre d’orienter le testateur vers des clauses combinant l’efficacité civile avec la voie la moins imposée.
Tous ces thèmes ont été confiés à des spécialistes, qui les abordent dans cet ouvrage sous un angle essentiellement pratique, afin d’identifier les diverses problématiques et de proposer des clauses susceptibles de les rencontrer.

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 46,50 €* au lieu de 93,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

La planification successorale – 2e édition

01 octobre 15
Collectif

« La planification successorale, bientôt un abus fiscal ? » ; « La fondation : un outil à votre disposition ! » ; « Planification successorale : un flou volontaire ? »… La question de la planification successorale revient à intervalles réguliers dans la presse belge, au rythme des mesures annoncées ou adoptées par les différents gouvernements du pays.

Art délicat, la planification successorale vise à organiser, du vivant de la personne, le transfert de son patrimoine dans des conditions optimales, en permettant notamment d’assurer la pérennité dudit patrimoine, tout en limitant l’impact fiscal de la transmission. Elle requiert une approche pluridisciplinaire, nécessitant la prise en considération d’une multitude d’aspects et la maîtrise de notions parfois complexes.

Le présent ouvrage dresse un état des lieux précis de cette question, en mettant en exergue les dernières actualités en la matière. Sont ainsi étudiés :
– les actes de la vie courante significatifs dans une optique de planification, en ayant égard notamment aux nouveautés relatives aux acquisitions usufruit/nue-propriété ;
– les techniques de planification par contrat de mariage et par donation, entre autres à l’aune de la réforme intervenue en Région flamande ;
– les trusts et les fondations sous l’angle successoral, ainsi que le changement important dans le traitement fiscal en contributions directes de ces instruments juridiques à la suite de l’instauration de la taxe Caïman ;
– le droit international privé et ses répercussions de plus en plus nombreuses sur la planification successorale, spécialement après la prise d’effets, le 17 août 2015, du règlement européen n° 650/2012 ;
– la réglementation relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers, dont l’incidence pratique est parfois difficilement perçue par les professionnels.

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Apparences, simulations, abus et fraudes
Sanctions et conséquences civiles et fiscales

28 mai 15
Collectif

Le présent ouvrage analyse en détail les quatre concepts fondamentaux du droit des obligations et des contrats que sont l’apparence, la simulation, la fraude et l’abus, ainsi que leurs multiples interactions.

L’apparence et la simulation sont au confluent des sources des obligations. La simulation permet aux parties à un contrat de dissimuler leur volonté réelle derrière une volonté apparente.
Si les liens entre la théorie de la simulation et celle de l’apparence sont incontestables, spécialement à l’examen des sanctions qui s’attachent à la simulation, il s’agit néanmoins de concepts distincts.
L’abus de droit et la fraude se font pareillement écho : dans les deux cas, les droits des tiers sont atteints. Mais l’abus consiste en l’exercice déraisonnable d’un droit, tandis que la fraude procède d’une convention conclue sciemment pour porter atteinte aux droits des tiers.

Pour le praticien du droit, ces quatre notions sont essentielles, tant sur le plan civil que fiscal : elles permettent de déterminer si la réalité d’un contrat ou d’un engagement est toujours opposable aux tiers, ou si elle peut être mise en cause.
Concrètement donc, il s’agit d’apprécier dans quelle mesure l’apparence, la simulation, l’abus de droit et la fraude sont de nature à modifier le negotium intervenu entre les parties, et de déterminer les droits et recours des tiers dans ces hypothèses.
L’examen de ces quatre concepts essentiels du droit, de même que leur impact sur l’interprétation des conventions et les droits des tiers, a été confié à des spécialistes de ces matières, qui en dressent un tableau complet, tant en droit civil qu’en droit fiscal et en droit international privé.

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La vente immobilière en viager
 
15 novembre 17
Nathalie Schryvers – Fraenkel
Collection : Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège

La vente d’un immeuble en viager est une opération multiple : immobilière, juridique, financière, sociale, fiscale et familiale. C’est une opération complexe qui va bien au-delà de la simple transaction immobilière et qui requiert une attention particulière de la part du professionnel qui souhaite la mettre en œuvre.

Cet ouvrage comble un vide persistant : jusqu’à ce jour, aucun livre ne traitait de la problématique en Belgique sous l’ensemble de ses aspects.

Destiné à un large public, ce livre permettra de clarifier la pratique de la vente en viager en Belgique. Les exigences de la situation sociale et économique de notre pays nous incitent à redécouvrir cette technique parfois mal aimée parce que souvent méconnue.

Face à l’inadéquation actuelle entre les coûts élevés de la dépendance du quatrième âge et l’incertitude de rendement des capitaux de retraite, ce mode de financement alternatif apparaît comme une réponse actuelle pour de nombreux seniors propriétaires.

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Actualités en droit des successions
Pratique et perspectives
 
28 septembre 17
Collectif

Les difficultés susceptibles d’émailler la vie d’un dossier de succession sont nombreuses et les tensions qui l’entourent fréquemment – exacerbées par les espoirs déçus, les inégalités dénoncées, les avantages officiels ou officieux – n’arrangent rien…

Qu’en est-il des relations entre le conjoint survivant et les enfants du de cujus, spécialement si des conventions matrimoniales ont été conclues ? Comment analyser les gratifications réalisées par le défunt et articuler utilement les notions de rapport, réduction, reprise ou encore préciput ? De quelle façon organiser de son vivant la transmission de son patrimoine, de manière volontaire et proactive, pour éviter les pièges ?

Le présent ouvrage fait le point sur l’ensemble des mécanismes actuels du droit des successions, de façon à apporter à chacun des solutions équilibrées, et propose une première analyse de la réforme en cours. Publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2017 et en vigueur à partir du 1er septembre 2018, la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière engendre en effet des changements en profondeur que les praticiens (avocats, notaires, assureurs, fiscalistes, etc.) doivent pouvoir appréhender sans tarder.

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Le contentieux familial
Le Tribunal de la Famille et le Juge de paix
 
22 septembre 17
Alain-Charles Van Gysel (sous la direction de)

Le présent ouvrage poursuit deux objectifs : brosser à l’intention des praticiens du droit familial un tableau des règles procédurales qui régissent le contentieux familial et constituer le support de l’enseignement qu’Alain-Charles Van Gysel dispense à l’ULB sur cette matière.

Le contentieux familial rassemble l’ensemble des règles de droit judiciaire civil applicables aux litiges relatifs aux personnes et aux familles. Les dimensions psychologiques et affectives de ces litiges ont justifié la création, le 1er septembre 2014, d’une juridiction spécialisée, à laquelle les auteurs de l’ouvrage ont œuvré : le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse. 

Profitant des transferts de compétences occasionnés par l’instauration de cette nouvelle juridiction, le législateur a concentré dans les mains du Juge de paix un contentieux délicat – qui exige la compétence d’un juge « de proximité » : celui de la protection des personnes incapables d’exercice, mineures et majeures. 

Ce précis est dès lors constitué de deux parties principales : la première est consacrée au Tribunal de la Famille ; la seconde a trait aux compétences déférées au Juge de paix dans les litiges relatifs aux personnes incapables.

Les textes coordonnés du Code civil et du Code judiciaire, revus et mis à jour en tenant compte de la récente loi « Pot-Pourri V », figurent en fin d’ouvrage.

 

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 43,50 €* au lieu de 87,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

L’immeuble au cœur de la pratique juridique
Questions choisies
 22 septembre 17
Alain-Charles Van Gysel (sous la direction de)

Selon le slogan cher à Avocats.be, l’avocat doit toujours être consulté « avant » pour éviter les ennuis « après ». En matière immobilière, les questions qui peuvent surgir « après » sont diverses, touchant un large spectre de domaines du droit et concernant une série de professionnels susceptibles d’intervenir successivement ou simultanément.

Il suffit d’évoquer une situation type pour s’en rendre compte : un couple, marié, avec des enfants communs, acquiert un immeuble et une entreprise. Confronté aux dettes de son épouse et à la saisie immobilière qui s’ensuit, le mari se suicide, laissant une veuve acculée et quatre enfants mineurs face à la succession.

Un tel scénario, dont des variantes sont présentées régulièrement aux praticiens du droit, soulève de nombreuses questions en matière civile, fiscale, familiale… et implique avocats, notaires, huissiers, magistrats… L’objectif du présent ouvrage est de donner la parole aux représentants de ces professions, pour aborder, selon une approche résolument pratique, concrète et ancrée dans l’actualité, les multiples facettes de l’immeuble en droit.

 

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 39,50 €* au lieu de 79,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

Le créancier face au règlement collectif de dettes : la chute d’Icare ?

02 juin 17

Christophe Bedoret (sous la direction de)

Le règlement collectif de dettes sonne-t-il le glas des prérogatives des créanciers à l’égard de leur débiteur ? Cette idée, largement répandue, est loin d’être exacte.

Les créanciers disposent d’une marge de manœuvre, certes réduite mais réelle, qui leur permet d’invoquer leurs droits à différents stades de la procédure, en particulier par le biais de leur intégration dans un plan de règlement, qu’il soit amiable ou judiciaire.
Une autre évidence tient en la prise en considération des causes de préférence lors de l’éventuelle réalisation du patrimoine. 
Il est cependant crucial de cerner toutes les autres occasions où les créanciers ont le loisir de puiser ou de faire valoir leurs droits. 

Le présent ouvrage a dès lors pour objectif d’explorer certains canaux du règlement collectif de dettes, susceptibles d’être salutaires pour les créanciers.

Sont ainsi analysés les contours de l’organisation d’insolvabilité, les mécanismes préférentiels de paiement, les clauses spécifiques en cas de plan amiable, les implications inhérentes aux dettes dites incompressibles, les possibilités offertes aux créanciers post-admissibilité, le panel des droits du débiteur en matière patrimoniale, ainsi que les notions spécifiques de contredit (abusif) au projet de plan amiable et de retour à meilleure fortune.

Une étude comparative des procédures collectives d’insolvabilité, sous l’angle des créanciers, la perception d’un créancier rompu au règlement collectif de dettes, un examen des parties à la cause et de leurs représentants, véritable bouteille à l’encre de la procédure, et, enfin, les perspectives du dossier électronique complètent cette approche. 

Les praticiens du règlement collectif de dettes, qu’ils soient profanes ou spécialistes, auront à cœur de découvrir cet ouvrage façonné par une équipe plurielle composée d’avocats, de magistrats et d’un juriste d’entreprise.

 

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 47,50 €* au lieu de 95,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

La prescription en droit immobilier
Principes généraux et aspects pratiques
 20 février 17
Laurent Barnich (sous la direction de)

Dans la seule discipline du droit, le mot « prescription » a deux significations distinctes. La première est celle d’un commandement. La seconde acception du terme, celle que les auteurs de cet ouvrage vous proposent de passer en revue, évoque l’écoulement du temps. 

Le temps qui passe produit des effets dans la plupart des domaines du droit. En droit privé, les effets de droit que la loi attache à l’écoulement du temps se retrouvent dans le droit des biens, dans le droit des obligations et même dans le droit de la famille. En droit public, le temps finit par éteindre les poursuites pénales, par limiter les enrôlements ou les réclamations en matière fiscale et par consolider les actes administratifs. 

La matière évolue peu pourrait-on croire. Et pourtant, il est justifié de s’y attarder. Sous une apparence paisible, de nombreuses questions nouvelles surgissent dans l’actualité jurisprudentielle ou législative. 

Après un rappel des principes généraux, sont évoquées les questions d’actualité en matière d’usucapion et en matière de prescription libératoire, notamment la question des prêts remboursables à première demande. 

La prescription des garanties du constructeur et la prescription des infractions urbanistiques seront également abordées. 

Cet ouvrage intéressera sans nul doute les notaires et les avocats et plus largement tous les professionnels du droit immobilier.

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 41,00 €* au lieu de 82,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

Les nullités en droit privé
Etat des lieux et perspectives
 30 janvier 17
Catherine Delforge (sous la direction de)

Dans la seule discipline du droit, le mot « prescription » a deux significations distinctes. La première est celle d’un commandement. La seconde acception du terme, celle que les auteurs de cet ouvrage vous proposent de passer en revue, évoque l’écoulement du temps. 

Le temps qui passe produit des effets dans la plupart des domaines du droit. En droit privé, les effets de droit que la loi attache à l’écoulement du temps se retrouvent dans le droit des biens, dans le droit des obligations et même dans le droit de la famille. En droit public, le temps finit par éteindre les poursuites pénales, par limiter les enrôlements ou les réclamations en matière fiscale et par consolider les actes administratifs. 

La matière évolue peu pourrait-on croire. Et pourtant, il est justifié de s’y attarder. Sous une apparence paisible, de nombreuses questions nouvelles surgissent dans l’actualité jurisprudentielle ou législative. 

Après un rappel des principes généraux, sont évoquées les questions d’actualité en matière d’usucapion et en matière de prescription libératoire, notamment la question des prêts remboursables à première demande. 

La prescription des garanties du constructeur et la prescription des infractions urbanistiques seront également abordées. 

Cet ouvrage intéressera sans nul doute les notaires et les avocats et plus largement tous les professionnels du droit immobilier.

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 45,00 €* au lieu de 90,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

Questions particulières en matière de partage judiciaire

29 septembre 16

Muriel Boelen (sous la direction de)

Depuis quelques années, la procédure de liquidation partage ne cesse d’évoluer. Après avoir fait l’objet d’une réforme en profondeur par la loi du 13 août 2011, elle a également subi les effets de la création du Tribunal de la famille et des spécificités procédurales qu’elle implique, puis, plus récemment, ceux de la loi du 19 octobre 2015 dite « pot-pourri I ». À ce jour, divers projets susceptibles de modifier profondément les textes légaux relatifs aux régimes matrimoniaux en chantier, et la jurisprudence reste hésitante.
Autant de législations et d’incertitudes avec lesquelles les acteurs du partage judiciaire, qu’ils soient avocats, notaires ou juges, sont amenés à jongler, non sans peine, dans leur pratique quotidienne.

Pour les y aider, cet ouvrage développe de nombreux points rencontrés de manière récurrente dans la pratique, vus à la lumière de la législation et de la jurisprudence récentes : gestion de l’indivision, aspects internationaux de la liquidation-partage, avantages gracieux, honoraires du notaire commis, procédure en matière de liquidation judiciaire, mesures d’instruction et récompenses.

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 46,50 €* au lieu de 93,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

Baux d’habitation, commerciaux et à ferme
Actualités sur fond de régionalisation

10 juin 16
Valérie Pirson (sous la direction de)

L’année 2016 marque l’anniversaire de deux législations importantes en matière de bail : les « règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur » fêtent leur quart de siècle, tandis que celles applicables aux baux commerciaux ont 65 ans. Ce double anniversaire nous invite à faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues non seulement en matière de bail de résidence principale et de bail commercial, mais aussi pour les autres types de baux, dont l’actualité demeure prégnante, particulièrement au vu des transferts de compétences opérés lors de la sixième réforme de l’État.

Les auteurs de cet ouvrage passent ainsi en revue les régimes juridiques relatifs aux baux d’habitation, aux baux commerciaux et aux baux à ferme, en s’attachant à mettre en évidence les évolutions pertinentes pour les professionnels. Des questions périphériques, également importantes dans la pratique actuelle, telles que les particularités liées à la colocation ou aux habitats partagés, ainsi qu’aux logements sociaux ou à la salubrité, sont également abordées.

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 46,50 €* au lieu de 93,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

Patrimoine familial et sociétés

Analyses pratiques

09 juin 16
Collectif

L’année 2016 marque l’anniversaire de deux législations importantes en matière de bail : les « règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur » fêtent leur quart de siècle, tandis que celles applicables aux baux commerciaux ont 65 ans. Ce double anniversaire nous invite à faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues non seulement en matière de bail de résidence principale et de bail commercial, mais aussi pour les autres types de baux, dont l’actualité demeure prégnante, particulièrement au vu des transferts de compétences opérés lors de la sixième réforme de l’État.

Les auteurs de cet ouvrage passent ainsi en revue les régimes juridiques relatifs aux baux d’habitation, aux baux commerciaux et aux baux à ferme, en s’attachant à mettre en évidence les évolutions pertinentes pour les professionnels. Des questions périphériques, également importantes dans la pratique actuelle, telles que les particularités liées à la colocation ou aux habitats partagés, ainsi qu’aux logements sociaux ou à la salubrité, sont également abordées.

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 38,00 €* au lieu de 76,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

Le fil d’Ariane du règlement collectif de dettes

08 octobre 15
Christophe Bedoret (sous la direction de)

Le surendettement touche de plus en plus de ménages. 
Le règlement collectif de dettes et, en amont, la médiation amiable offrent à la personne surendettée la perspective de faire face à ses dettes et de bénéficier d’un nouveau départ.

Ces dispositifs articulés sur le dénouement de la relation conflictuelle entre un débiteur et ses créanciers ont subi des modifications – sinon des révolutions – au cours des dernières années, notamment avec le transfert du règlement collectif de dettes vers les juridictions du travail et les bouleversements légaux qui se sont succédé.

De surcroît, ils sont appliqués de façon très diversifiée selon les arrondissements concernés.
De manière à dépeindre au mieux ces mécanismes et à identifier les multiples enjeux pour les justiciables, les services de médiation de dettes, les huissiers de justice, les notaires, les avocats, les magistrats et les greffiers, une équipe plurielle s’est constituée et, sans tabou, a confronté ses points de vue.

Cet ouvrage a pour objet de mettre en lumière, à destination de tous les acteurs du surendettement, les arcanes du règlement collectif de dettes et de la médiation amiable, au moyen d’une approche qui a l’ambition d’être complète et marquée tant par la réflexion que par la réalité de terrain

 

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 55,00 €* au lieu de 110,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

Responsabilités des intervenants de l’immobilier

07 mai 15
Yannick Ninane (sous la direction de)

La (co)propriété immobilière et les opérations juridiques qui y sont liées font intervenir divers acteurs dont la mission et les responsabilités doivent être définies.
« Passage obligé » en cas de cession de droits réels immobiliers, le notaire, en sa qualité d’officier ministériel, n’intervient pas uniquement pour donner une forme authentique à l’accord des parties. Il est investi d’une mission de confiance de laquelle découlent trois exigences : une connaissance avertie de sa profession, le respect d’une morale particulièrement exigeante et un devoir d’assistance et de conseil.
Le syndic joue quant à lui un rôle essentiel dans la gestion et le fonctionnement des associations de copropriétaires. Depuis la loi du 2 juin 2010, il est reconnu comme organe de ces associations et il dispose d’un mandat à l’égard de celles-ci, dans le cadre duquel il entre en rapport avec les copropriétaires et les tiers.

L’agent immobilier, lorsqu’il intervient comme courtier, ne se charge plus seulement d’évaluer le bien et de mettre les parties en relation. Il est investi à titre personnel d’une obligation d’information en faveur des contreparties et d’une obligation d’information spécifique en matière d’urbanisme. Il peut également être chargé d’assurer la gestion d’un bien immobilier, au nom et pour le compte de son propriétaire.

Enfin, le promoteur immobilier doit lui aussi faire face à diverses obligations, tant avant qu’après la délivrance du bien.

Dans cet ouvrage, des praticiens, spécialistes des matières concernées, font le point sur les régimes de responsabilité(s) de chacun de ces intervenants ainsi que sur les responsabilités du propriétaire immobilier qui doit répondre de son bien dès que celui-ci est une cause de dommage ou de nuisance pour autrui, même si les troubles ou dommages ont été causés par les constructeurs, occupants, entrepreneurs ou autres tiers.

 

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 39,00 €* au lieu de 78,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

Le crédit hypothécaire
Actualités et réponses pour la pratique

27 février 15
Collectif

Le crédit hypothécaire est une opération importante de la vie économique et financière de l’emprunteur. Il constitue pourtant, dans la pratique notariale, un acte souvent banalisé, dont les différents intervenants ne mesurent que trop rarement la portée réelle. Cet ouvrage balaie la matière de manière pratique, au travers de six thèmes qui posent aujourd’hui des difficultés.
Le champ d’application de la loi du 4 août 1992 et la délicate articulation entre les régimes légaux impératifs sont étudiés ; plusieurs questions sont abordées dont celle des crédits mixtes ou des crédits dont l’emprunteur n’est pas détenteur des droits réels affectés en hypothèque. Le régime des sûretés est également approfondi, dont ceux du cautionnement à titre gratuit et de la solidarité-sûreté. Un sujet de pratique notariale pure est ensuite consacré au prêt hypothécaire entre particuliers et à la plus-value que le notariat peut apporter à cet égard.

Sont également examinés les incidents liés à l’exécution du contrat de crédit, dont la question des indemnités exigées par l’organisme bancaire en cas de remboursement anticipé du crédit. Un volet s’attache enfin à mesurer la responsabilité du dispensateur de crédit en cas d’abus de sûretés ou de simulation et les solutions pratiques que le notariat peut apporter lorsqu’il est exigé des parents, qui se portent garants, d’acquérir une part de l’immeuble de leur enfant.
L’accent des contributions est orienté vers les difficultés rencontrées par la pratique et les solutions pragmatiques qui peuvent y être apportées.

Cet ouvrage est destiné avant tout au notariat, mais intéresse également les banquiers, les juristes d’entreprises, les avocats, les magistrats, les comptables et conseils fiscaux, financiers ou patrimoniaux.

 

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 41,50 €* au lieu de 83,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

 

Les défauts de la chose
Responsabilités contractuelle et extracontractuelle

02 février 15
Catherine Delforge (sous la direction de)

Le législateur, la doctrine et la jurisprudence francophones usent, parfois côte à côte, de termes distincts pour désigner les « imperfections » pouvant atteindre une chose, ou son usage, et dont la preuve justifie la mise en œuvre d’un dispositif protectionnel de celui qui s’en trouve lésé. Ils recourent, en effet, indifféremment aux notions de « défaut » et de « vice ». 

Si tout juriste est spontanément capable d’identifier les bases légales susceptibles d’être invoquées, il lui est souvent plus délicat de préciser le contenu de chacune de ces notions et de les distinguer les unes des autres, voire d’autres termes apparentés (comme la dangerosité, par ex.). Il n’est d’ailleurs pas rare que, dans une même situation de fait, plusieurs dispositifs soient invoqués de façon concurrente. En outre, du vœu du législateur lui-même, ou sous couvert d’une extension prétorienne, certaines de ces « défectuosités » légalement nommées ne se réduisent pas à celles qui affectent la structure de la chose ; certaines peuvent lui être extrinsèques, et s’entendre en considération des attentes de celui qui en fait usage.

L’ouvrage a pour objet de préciser le contenu de ces « défectuosités » justifiant la mise en œuvre des régimes de responsabilité et de garantie en matière contractuelle et extracontractuelle. S’il est acquis que le défaut de la chose peut être un fait générateur de responsabilité ou de garantie, encore conviendra-t-il, par ailleurs, de rappeler sous quelles conditions et en vue de la mise en œuvre de quels remèdes ou sanctions, mais aussi d’apprécier si la liberté demeure de s’en écarter par la stipulation de clauses limitatives ou exonératoires.

Un tableau comparatif synthétise, enfin, les principaux éléments des régimes ainsi présentés, offrant au praticien une vision d’ensemble des recours envisageables et des principales contraintes, matérielles et procédurales, auxquelles ils sont soumis.

 

Commandez cet ouvrage au tarif préférentiel de 45,00 €* au lieu de 90,00 € pour les membres de l’ALN en ordre de cotisation.

 

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Formulaire :

La vente immobilière en viager 32,50L'option, la condition, le terme et la substitution 48,00La réforme du droit civil des successions et des libéralités 58,50Actualités en droit des successions 39,00Le contentieux familial 43,50Précis de droit des biens 46,50L'immeuble au cœur de la pratique juridique 39,50Le créancier face au règlement collectif de dettes : la chute d'Icare ? 47,50L'optimalisation fiscale et financière du patrimoine immobilier 49,00La prescription en droit immobilier 41,00Les nullités en droit privé 45,00Transmettre son patrimoine professionnel 47,00Questions particulières en matière de partage judiciaire 46,50Acquisitions, fusions et réorganisations de sociétés - 2e édition 67,50Baux d'habitation, commerciaux et à ferme 42,00Patrimoine familial et sociétés 38,00Les écritures testamentaires 46,50Les copropriétés 42,00Le fil d'Ariane du règlement collectif de dettes 55,00La planification successorale - 2e édition 46,50Cour constitutionnelle et droit familial 48,00Les recompositions familiales 32,50Apparences, simulations, abus et fraudes 48,50Le conflit familial 38,00Responsabilités des intervenants de l’immobilier 39,00Le crédit hypothécaire 41,50Les défauts de la chose 45,00Les entités de gestion et de transmission patrimoniales 41,00

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